TARIFS (dépôts à partir du 1er mars 2024) :
Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de l'entreprise dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt.
Par forme juridique, que ce soit une entreprise ou une association, il y a chaque fois 3 tarifs possibles ainsi qu’un tarif supplémentaire gratuit.
Définitions :
Dossier de constitution : par dossier de constitution il faut comprendre un dépôt d’une forme juridique à laquelle un numéro d’entreprise n’a pas encore été attribué. Si la forme juridique possède déjà un numéro d’entreprise tous les dépôts suivants sont considérés comme acte modificatif.
Acte modificatif : par acte modificatif il faut comprendre un dépôt où des modifications sont apportées aux statuts de la forme juridique existante. Tous les types de démissions et de nominations en font également partie.
Dépôt sur papier :
lorsqu’un dossier est déposé au tribunal de l'entreprise il s’agit d’un dépôt sur papier.
Dépôt électronique : lorsqu’un dossier est introduit via une des applications développées pour l’introduction en ligne il s’agit d’un dépôt électronique. Pour l’instant deux applications sont disponibles (e-dépôt et e-greffe)
e-dépôt : cette application est uniquement accessible aux notaires. Tant les dépôts de constitutions que de modifications sont possibles pour un grand nombre de formes juridiques.
e-greffe : (www.e-greffe.be) : cette application est ouverte à chaque citoyen en possession d’une carte d’identité électronique (EID). Actuellement seuls les dépôts d’actes de constitution de formes juridiques, qui peuvent être érigées via un acte privé, sont possibles. Pour l’instant des actes modificatifs ne peuvent être déposés que sur papier.
Publication gratuite : lorsque votre adresse change suite à une décision d'un service public local (nouveaux noms de rue ou nouvelle numérotation) ce changement peut être publié gratuitement. Dans ce cas il convient de joindre une attestation du service public comme preuve de paiement. Ces dépôts se font uniquement sur papier.
Entreprises :
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’entreprises, les tarifs suivants sont d’application :Associations :
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association (Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et - constitution Fondations, etc. …) les tarifs suivants sont d’application :MODES DE PAIEMENT :
Dépôt électronique.Lors d’un dépôt via e-dépôt, les frais de publication sont réglés via votre notaire.
Lors d’un dépôt via e-greffe vous payez en ligne au moment de l’introduction de votre dossier. Le tarif est déterminé par l’application. Vous payez donc toujours le montant correct.
Dépôt sur papier.
Les paiements autorisés sont les suivants :
- le chèque établi au nom du Moniteur belge
- le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227
- le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227
- par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB
Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d'entreprise s'il s'agit d'un acte modificatif ou le nom et l'adresse du siège social s'il s'agit d'une constitution.
Ces données doivent être aussi formellement mentionnées sur la preuve de paiement lors du dépôt du dossier.
Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :
- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (BE 48 6792 0055 0227) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué