Questions générales
Quelles sont les coordonnées ?
Moniteur belge
Chaussée d'Anvers 53
1000 Bruxelles
Tel: 0800 98 809 (gratuit)
E-mail: info.moniteur@just.fgov.be
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E-mail: info.moniteur@just.fgov.be
Moniteur belge
Comment introduire une demande de publication?
Quels sont les textes publiés au Moniteur belge?
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Autres arrêtés
Avis Officiels
Publications légales et Avis divers
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Avis Officiels
Publications légales et Avis divers
Qui peut demander une publication au Moniteur belge?
Les donneurs d’ordre des publications Moniteur belge sont :
Les institutions fédérales, régionales et communautaires
Les études de notaires, tribunaux, communes, etc.
Les institutions fédérales, régionales et communautaires
Les études de notaires, tribunaux, communes, etc.
Comment introduire une publication au Moniteur belge?
Je représente une Institution fédérale, régionale ou communautaire : Trouvez ici la procédure
Je représente une étude de notaires, un tribunal, un avocat, une commune ou une autre organisation susceptible de demander une publication relevant de l’une des rubriques suivantes
Envoyez votre demande à annonces@just.fgov.be
Je représente une société, association ou fondation
Envoyez le formulaire I et II au tribunal de l'entreprise territorialement compétent
Pour plus d'infos, contactez le service des personnes morales
Je suis un particulier
0800 98 809 (gratuit)
info.moniteur@just.fgov.be
Je représente une étude de notaires, un tribunal, un avocat, une commune ou une autre organisation susceptible de demander une publication relevant de l’une des rubriques suivantes
Envoyez votre demande à annonces@just.fgov.be
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Envoyez le formulaire I et II au tribunal de l'entreprise territorialement compétent
Pour plus d'infos, contactez le service des personnes morales
Je suis un particulier
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Annexe Personnes morales
Comment remplir les formulaires d'acte de constitution ou d'acte de modification ?
Vous devez suivre la procédure de publication décrite ci-dessous :
Télécharger les formulaires I et II à partir du lien suivant : Formulaires
Les formulaires se composent de plusieurs volets. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des volets à remplir :
Formulaire I :
Le volet A contient des données d'identification de l'association / de l'entreprise, nécessaires à la facturation.
Le volet B contient dans l'en-tête les coordonnées actuelles de l'association de l'entreprise et le texte avec les changements que vous souhaitez publier.
Au bas du volet B figurent les noms et fonctions des administrateurs qui représentent valablement la société ou l'asbl.
Au verso de la dernière feuille du volet B figureront ces mêmes noms et signatures. Cela signifie que vous devez imprimer les formulaires sur une seule face.
Formulaire II :
Vous aurez besoin des volets A et C du formulaire de demande II association/entreprise.
Le volet A contient des données d'identification de l'association/entreprise (comme le volet A du formulaire de demande I asbl).
Dans le volet C, indiquez les informations modifiées. Vous pouvez simplement laisser en blanc les éléments non pertinents. Dans le tableau du volet 3 "Conseil d'administration, représentation", notez les détails des administrateurs démissionnaires ou nommés. Dans la première colonne, sélectionnez "E" pour un administrateur démissionnaire ou "B" pour un administrateur nommé.
Dans les colonnes suivantes, notez le numéro du registre national, le nom et le prénom, la fonction ("capacité") et la date de prise d'effet de la démission ou de la nomination. Au bas de la section C figure la signature de la personne qui remplit le formulaire.
Joindre au dossier un extrait du rapport de l'Assemblée générale montrant les changements (cela correspond au texte que vous avez mentionné dans le formulaire de demande I, volet B).
Télécharger les formulaires I et II à partir du lien suivant : Formulaires
Les formulaires se composent de plusieurs volets. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des volets à remplir :
- Formulaire de demande I (en trois exemplaires) :
- Volet A : A compléter
- Volet B : Compléments d'information
- Volet C : uniquement pour la constitution
- Formulaire de demande II (en trois exemplaires) :
- Volet A : A compléter
- Volet C : A compléter
Formulaire I :
Le volet A contient des données d'identification de l'association / de l'entreprise, nécessaires à la facturation.
Le volet B contient dans l'en-tête les coordonnées actuelles de l'association de l'entreprise et le texte avec les changements que vous souhaitez publier.
Au bas du volet B figurent les noms et fonctions des administrateurs qui représentent valablement la société ou l'asbl.
Au verso de la dernière feuille du volet B figureront ces mêmes noms et signatures. Cela signifie que vous devez imprimer les formulaires sur une seule face.
Formulaire II :
Vous aurez besoin des volets A et C du formulaire de demande II association/entreprise.
Le volet A contient des données d'identification de l'association/entreprise (comme le volet A du formulaire de demande I asbl).
Dans le volet C, indiquez les informations modifiées. Vous pouvez simplement laisser en blanc les éléments non pertinents. Dans le tableau du volet 3 "Conseil d'administration, représentation", notez les détails des administrateurs démissionnaires ou nommés. Dans la première colonne, sélectionnez "E" pour un administrateur démissionnaire ou "B" pour un administrateur nommé.
Dans les colonnes suivantes, notez le numéro du registre national, le nom et le prénom, la fonction ("capacité") et la date de prise d'effet de la démission ou de la nomination. Au bas de la section C figure la signature de la personne qui remplit le formulaire.
Joindre au dossier un extrait du rapport de l'Assemblée générale montrant les changements (cela correspond au texte que vous avez mentionné dans le formulaire de demande I, volet B).
Quel est le montant des frais de publication ?
Cela dépend du type de publication, qu'il s'agisse d'un acte de constitution ou de modification
Les frais de publication sont indexés annuellement au mois de mars.
Les coûts de publication actuels pour les deux types de publications sont accessibles via le lien suivant: Frais de publication
Les frais de publication sont indexés annuellement au mois de mars.
Les coûts de publication actuels pour les deux types de publications sont accessibles via le lien suivant: Frais de publication
Où dois-je soumettre ma demande de publication ?
La demande de publication (= les formulaires complétés) doit être déposée en trois exemplaires, accompagnée d'une preuve de paiement, auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent dans la région de votre ASBL ou de votre société. Vous pouvez vérifier auprès de quel tribunal de l'entreprise vous devez déposer vos documents en cliquant sur le lien suivant: https://territoriale-bevoegdheid.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl
Combien de temps faut-il pour que ma publication apparaisse dans la base de données de l'annuaire ?
La procédure entre la réception des demandes de publication par les services du Moniteur belge et la publication prend environ 10 jours calendaires.
Bien entendu, il convient de tenir compte des délais de traitement des demandes de publication par les différents tribunaux d'entreprise.
Bien entendu, il convient de tenir compte des délais de traitement des demandes de publication par les différents tribunaux d'entreprise.
Puis-je également constituer mon association ou ma société en ligne ?
Vous pouvez le faire par le biais de l'application JustAct !
Grâce au site web www.Justonweb.be, vous pouvez facilement accéder à l'application et créer une société ou une association qui ne nécessite pas d'acte notarié de constitution.
Les entités juridiques que vous pouvez créer ici sont une association sans but lucratif (ASBL), une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (SComm) et un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Il s'agit de personnes morales constituées par acte sous seing privé.
Par conséquent, d'autres formes de sociétés telles que la société à responsabilité limitée (SRL) et la société anonyme (SA) ne peuvent pas être créées, car cela nécessite un acte notarié.
Cliquez ici pour lancer l'application
Grâce au site web www.Justonweb.be, vous pouvez facilement accéder à l'application et créer une société ou une association qui ne nécessite pas d'acte notarié de constitution.
Les entités juridiques que vous pouvez créer ici sont une association sans but lucratif (ASBL), une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (SComm) et un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Il s'agit de personnes morales constituées par acte sous seing privé.
Par conséquent, d'autres formes de sociétés telles que la société à responsabilité limitée (SRL) et la société anonyme (SA) ne peuvent pas être créées, car cela nécessite un acte notarié.
Cliquez ici pour lancer l'application
Puis-je également soumettre des actes de modification en ligne via JustAct ?
Cette fonctionnalité n'est pas encore en ligne dans l'application, mais nos équipes sont en train de l'intégrer.
Quoi qu'il en soit, il sera possible, dans un premier temps, de communiquer des changements mineurs en ligne. Il s'agit notamment des changements d'adresse, des nominations et des démissions, ainsi que de la communication du site web et de l'adresse électronique de l'entreprise ou de l'association.
Les phases ultérieures permettront également d'adopter en ligne des modifications de statuts, des fusions et des scissions.
Bien entendu, nous communiquerons à ce sujet si de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées à l'application.
Quoi qu'il en soit, il sera possible, dans un premier temps, de communiquer des changements mineurs en ligne. Il s'agit notamment des changements d'adresse, des nominations et des démissions, ainsi que de la communication du site web et de l'adresse électronique de l'entreprise ou de l'association.
Les phases ultérieures permettront également d'adopter en ligne des modifications de statuts, des fusions et des scissions.
Bien entendu, nous communiquerons à ce sujet si de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées à l'application.
Puis-je créer en ligne une succursale en Belgique pour une entité juridique européenne ?
Cela est également possible par le biais de l'application JustAct.
Vous devez suivre la procédure de constitution en société après avoir ouvert la demande.
Cliquez ici pour lancer l'application : https://egrf.prod.pub.techasadav.be/app/
Vous devez suivre la procédure de constitution en société après avoir ouvert la demande.
Cliquez ici pour lancer l'application : https://egrf.prod.pub.techasadav.be/app/
Je n'ai pas d'acte sous seing privé pour l'association à but non lucratif que je souhaite créer, que faire ?
L'application JustAct offre le choix de charger son propre acte de constitution ou de laisser l'application générer son propre modèle de statuts.
Pour ce faire, vous devez indiquer à l'étape 2 de la demande que vous souhaitez que le système génère les statuts pour vous.
Il est ensuite possible de modifier soi-même ces statuts types, le cas échéant, afin qu'ils soient générés en fonction des besoins de l'ASBL.
Cliquez ici pour lancer l'application : https://egrf.prod.pub.techasadav.be/app/
Pour ce faire, vous devez indiquer à l'étape 2 de la demande que vous souhaitez que le système génère les statuts pour vous.
Il est ensuite possible de modifier soi-même ces statuts types, le cas échéant, afin qu'ils soient générés en fonction des besoins de l'ASBL.
Cliquez ici pour lancer l'application : https://egrf.prod.pub.techasadav.be/app/
J'ai fait une erreur dans ma publication, que faire ?
Selon l'ampleur de l'erreur, il peut être nécessaire de publier un erratum.
Il s'agit d'une publication rectificative qui remplace la publication erronée et suit la même procédure de publication qu'un acte modificatif. Vous payez donc à nouveau les frais de publication pour un acte modificatif.
Compte tenu du caractère irrévocable d'une publication dans le répertoire de la base de données, il est donc toujours conseillé de vérifier soigneusement le texte à publier.
Vous ne savez pas si une publication particulière doit faire l'objet d'un erratum ? Si c'est le cas, veuillez contacter le service des personnes morales du Moniteur belge : RP-PM@just.fgov.be
Il s'agit d'une publication rectificative qui remplace la publication erronée et suit la même procédure de publication qu'un acte modificatif. Vous payez donc à nouveau les frais de publication pour un acte modificatif.
Compte tenu du caractère irrévocable d'une publication dans le répertoire de la base de données, il est donc toujours conseillé de vérifier soigneusement le texte à publier.
Vous ne savez pas si une publication particulière doit faire l'objet d'un erratum ? Si c'est le cas, veuillez contacter le service des personnes morales du Moniteur belge : RP-PM@just.fgov.be
Je souhaite obtenir le remboursement des frais de publication. Quelle est la procédure à suivre ?
Tout d'abord, il est important de prendre contact avec le service des personnes morales du Moniteur belge pour vérifier l'opportunité d'un remboursement.
Le service des personnes morales peut être contacté à l'adresse électronique suivante: RP-PM@just.fgov.be
Si le service des personnes morales estime que votre demande de publication peut faire l'objet d'un remboursement, un formulaire de "demande de remboursement" vous sera envoyé.
Vous devez remplir ce formulaire et l'envoyer au service comptabilité du Moniteur belge : comptabilite.moniteur@just.fgov.be
Ce service traitera votre demande dans les plus brefs délais.
Le service des personnes morales peut être contacté à l'adresse électronique suivante: RP-PM@just.fgov.be
Si le service des personnes morales estime que votre demande de publication peut faire l'objet d'un remboursement, un formulaire de "demande de remboursement" vous sera envoyé.
Vous devez remplir ce formulaire et l'envoyer au service comptabilité du Moniteur belge : comptabilite.moniteur@just.fgov.be
Ce service traitera votre demande dans les plus brefs délais.
Banque de données Justel
Que puis-je trouver dans la banque de données Justel ?
Comment puis-je signaler une erreur dans Justel ?
Par email : justel@just.fgov.be